avril 1995, ne pouvait en aucune façon paralyser l'action en dommages-intérêts engagée par la société Logirep ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 480 du nouveau Code

d'un chantier au CHU [3], n°480 DG du 19 avril 2017, n° 481 DG du 28 avril 2017, n° 482 DG du 31 mai 2017, n° 484 DG du 30 juin 2017, n° 485 DG du 31 juillet 2017, n° 487 DG du 31 août 2017, n° 491

L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque

alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 8 000 francs d'amende et a ordonné la

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 482, 486, 488, 489, 501, 502, 503), la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "2°) alors qu' une présomption de culpabilité n'est admise

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

, L. 14 et L. 23-1 du Code de la route, devenus les articles L. 234-1 et suivants du Code de la route ; Sur les neuvième, onzième et quatorzième moyens de cassation, pris de la violation des articles

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des écritures ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice

-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 2, 575, 2 et 6 , ainsi que 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoyer

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en ne renvoyant pas à la juridiction

[N] reposait sur une confusion entre les motifs d'une décision et son dispositif, car seul le dispositif du jugement était revêtu de l'autorité de la chose civile selon l'article 480 du code de procédure

L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1-1 et R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R.421-14, L.480-4, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

567-2 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de François X..., pris de la violation des articles 5.3 et 6.1 de la