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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

104 096 résultats pour « article L. 51-2 du code de commerce n »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 50-2

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-6

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-7

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-13

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-2

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-4

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-6

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-14

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-2

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-12

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 50-5

—

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de la santé publique

de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Article II

—

60 Commerce de gros de volailles et gibiers. 51. 3EA 2, 60 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles. 51. 3GA 2, 60 Commerce de gros de vins, spiritueux, liqueurs. 51. 3JA 2, 50 Commerce de gros de boissons autres que

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation.

Article R571-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

Code de commerce

sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.

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