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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

soc

6079b0da9ba5988459c5073c

3 décembre 1982

3 décembre 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CANCOUET ET DOUZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN

Source officielle

civ2

61372690cd58014677426962

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon

Source officielle

civ2

61372691cd58014677426a08

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon

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civ2

61372682cd5801467742621d

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon

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civ2

61372406cd58014677411427

6 mars 2003

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon

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61372406cd58014677411428

6 mars 2003

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civ2

61372406cd58014677411429

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61372406cd5801467741142a

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon

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civ2

61372406cd5801467741142b

6 mars 2003

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civ2

61372407cd580146774114f1

6 mars 2003

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6 mars 2003

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61372407cd580146774114f8

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61372408cd580146774115b3

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6 mars 2003

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