travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires

X... dirigée contre la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le ministre a confirmé l'autorisation de licenciement en date 16 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du

; que l'article L.514-2 du code du travail subordonne également à la même autorisation le licenciement des salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ; qu'en vertu de ces dispositions, ces

L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme (…) est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent

19 de la loi du 24 janvier 1984 ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 1955, reprises à l'article L. 514-2 du code monétaire et financier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

L. 514-2 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 4°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le salarié est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail

le dossier soumis à enquête publique ne répondaient pas aux exigences du 5° l'article 2 du décret du 21 septembre 1977, reprises au 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement ; 3.

Enfin, aux termes de l’article L. 514-2 du code monétaire et financier, relatif à la création et l’administration des caisses de crédit municipal : « (…) / Le directeur est nommé par le maire de la commune

Il résulte cependant des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement que leur application par le préfet implique l’exploitation irrégulière d’une installation classée.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société ARTCLAIR EDITIONS ; qu'en effet l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'applique à une cession totale

. ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en son article III, I'avenant au

L 514-2 du code du travail, devenu l'article L 2411-22, que le licenciement du conseiller prud'homme ne peur intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, d'autre part, qu'en

L. 514-2 du code monétaire et financier, cette diffusion, y compris au domicile desdits membres du conseil de surveillance, ne constitue pas une faute.

L. 514-2 du code monétaire et financier, cette diffusion, y compris au domicile desdits membres du conseil de surveillance, ne constitue pas une faute.

L. 514-2 du code monétaire et financier, cette diffusion, y compris au domicile desdits membres du conseil de surveillance, ne constitue pas une faute.

L.514-2 du Code du Travail il bénéficiait donc du statut de salarié protégé et que son licenciement était soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu que la S.A.

L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette