Codes de loi français

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

ou des activités confiées aux travailleurs handicapés, ainsi que le lieu et les horaires de travail ; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du

Article D351-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance antérieures à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Article D5842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 ou des articles L. 482-1 et suivants du présent code.

Article 127

-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées

Article 3

L'arrêté du 6 février 1998 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique est abrogé.

Article 5

L351-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-6-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.

Article D5132-10-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article D5132-26-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article D5132-43-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés

Article 1 bis

Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il

Article 19

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles

Article 18

Les unes et les autres remettront ensuite, chaque année , directeur départemental du travail, avant l'expiration du premier semestre, un compte rendu de leur activité au cours de l'exercice précédent.

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché

Article 76

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 13

-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.