L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre

[BP] [LF], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [FK] [M], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [WN] [PX], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [EE] [NJ], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 2, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

et violé les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

6 et 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et R. 112-22 du Code de la consommation, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code dans ses dispositions applicables au présent litige, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

L. 121-18-1, L. 121-17 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

[I] ne serait pas un consommateur averti, la cour d'appel a statués par des motifs affirmatifs violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

L. 121-6 du code de la consommation, devenu l'article L. 132-3, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal. »

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

15), la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation ; 6°/ que l'action prévue à l'article L. 421-6 du code de la consommation n'est qu'une action en suppression de

aux dispositions […] de l'article L. 111-1-3° du code de la consommation, puisqu'elle ne distinguait pas entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif

L. 111-1 du code de la consommation.