L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

de l'article 1134 du Code civil ; 3 / Qu'en énonçant que l'estimation du préjudice réclamé par la SCI La Vitrolle ne faisait l'objet d'aucune contestation, sans prendre en considération le rapport

L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

L 112-4 du code des assurances.

ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1

1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société

[D] sur la base de l'article L. 113-8 du code des assurances et d'avoir rejeté les demandes de M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

-4 du Code des assurances, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

constater l'existence d'un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.