de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Autrement dit, les dispositions de l'article L. 121-6 de code de la route, en ce qu'elles limitent aux seuls événements extérieurs à l'action ou à la volonté du prévenu l'exonération de responsabilité

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 9.

Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-6 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 121-6 du

L. 121-6 du code de la route, en ce qu'il crée une présomption de culpabilité pénale à l'égard du représentant d'une personne morale sans lui permettre d'apporter, à tout stade de la procédure, des éléments

L. 121-6 du code de la route, en ce qu'il crée une présomption de culpabilité pénale à l'égard du représentant d'une personne morale sans lui permettre d'apporter, à tout stade de la procédure, des éléments

Aubriat, ès qualités de la société Aubriat, reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 121-6 du code de

reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 121-6 du code de la route, en ce qu'il crée une présomption

L.121-6 du code de la route est-il contraire à la présomption d'innocence et à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il oblige un justiciable à accomplir

professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux articles 34 et

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 9, et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1789, ainsi qu'aux articles 34 et

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et à la liberté de conscience comme principe

L. 121-6 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et à la liberté de conscience comme principe

L.121-6 du code de la route pour violation est-il conforme aux dispositions de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 et au principe fondamental de la liberté de conscience