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3 364 résultats pour « article L.1235-58 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf1cdc6046d474fd440

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bf7cdc6046d474fd495

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972560dcdc6046d474f6588

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.1235-16 et L.1233-58 II du Code du travail ; - Au surplus, les salariés ne justifient d'aucun préjudice.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 1233-58, II, du code du travail était irrecevable comme prescrite.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01846

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

16 février 2022

16 février 2022

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 1233-58, II du code du travail - à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-58, II, L. 1235-10 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction applicable

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217

16 février 2022

16 février 2022

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218

16 février 2022

16 février 2022

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

Source officielle

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