Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives

Dominique X... au paiement des dépens et de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

R. 132-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ensemble l'article L. 132-1 du même code.

La société fait valoir en substance que : -elle est, non pas simple prestataire de services, intermédiaire ou agent, mais bien commissionnaire au sens de l'article 132-1 du code du commerce, qualité que

L. 651-5 du code de la Sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce et L. 132-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la société Clariant SE Succursale France

sociale "pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le

Faits et procédure 1.

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Ceci exposé, La BNP Paribas est intervenue à la demande de la société Béthune Borghèse à titre de récepteur-transmetteur d'ordres, définie par l'article D. 321-1 du code monétaire et financier comme

Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

L.132-1 du code de commerce qui dispose que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE le transporteur est responsable de la perte totale

1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur

les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

1147 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code de commerce.