L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983

Y... sur la destination de la servitude ; que la cour d'appel constatera qu'en réalité la parcelle E 1339 est devenue, pour et par les travaux réalisés par M.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions

de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des articles 1111, 1112, 1113 et 1115 du code civil s'il y a abus dans

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 6°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions

de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.

L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE, dans ses écritures d'appel (p. 4), le salarié faisait valoir que le courriel adressé le 7 février

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions