12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que si les parties ont la faculté de stipuler, dans les conventions souscrites à titre principal pour un autre

à la clientèle en tant que vendeur ou en tant que représentant de la société Chattawak, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

7 du contrat, la société Surgical invoque, d'une part, le bénéfice des articles L.134-10 et L.134-1- du code de commerce à la suite desquels sont réputées non écrites toutes les clauses qui tendent à

L. 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant une ancienneté de vingt-sept ans, correspondant à la période du 1er avril 1979

L 134-1 du code de commerce en l'état des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 intégrées à la loi du 2 janvier 1970, de dire subsidiairement que le contrat d'agence commerciale a dégénéré en droit

L. 134-1 et L.134-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que la mission de la société Exan consistait à visiter, dans les territoires concédés, les différents

L 134-1 et suivants du Code du commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Confirmer le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Marseille en toutes ses dispositions à

[O] demande à la Cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et 1184 du code civil : - à titre liminaire, de constater qu'il justifie de la réalité de son domicile et de déclarer

Société Groupe France Terre, avec la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article L 134-1 du code de commerce et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2°) ALORS QUE en se bornant à relever

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

Elles estiment avoir la qualité d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce ; elles font valoir que la longue durée de leur collaboration avec la société Fresh Food Village -16

L. 134-7 du code de commerce et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ; Aux motifs que « sur le statut d'agent commercial, l'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la

pouvait prétendre au statut d'agent commercial pour la part de son activité correspondant à cette clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article

D... et Mme U... ont disposé depuis leur recrutement en cette qualité, caractérise tout autant l'absence même de toute qualité d'agent commercial des intéressés au sens de l'article L.134-1 du code de

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

la SCI est recevable ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134 -1 du code de commerce et 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que pour débouter

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972