LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu

L. 134-12 du code de commerce et a condamné la société Flor da Moda à payer à M.

Z..., chacun, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et des indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

L. 134-13 du code de commerce la privant du droit à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 de ce code et justifiant sa condamnation à payer la somme de 14 600 euros à titre de dommages-intérêts au

L 134-12 du Code de commerce, la somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - la condamnation de la société Imprimerie Nationale à lui payer la somme de 61.250

ventes perdues et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de la rupture du contrat d'agent commercial, l'article L. 134

L 134-12 du code de commerce.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait

L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu'elle a, en outre, considéré que la résiliation du contrat par la mandante n'était pas abusive puisque la société

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL demande au tribunal de : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, Vu l'ensemble de la jurisprudence

X... au regard de la rupture fautive des contrats d'agents commerciaux ; les appelants soulignent que l'assignation du 2 août 2002 vaut notification au sens de l'article L 134-12 du code de commerce en

Il affirme que l'article L. 134-12 du Code de commerce reconnaît un droit à indemnité compensatrice en cas de cessation de relations lorsque l'agent n'est pas à l'initiative de la rupture et n'a pas commis

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-11 du Code de commerce.

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 10.