Dès lors, le délai de prescription d'un an pour contester la rupture du contrat, prévu au deuxième alinéa de l'article L 1471-1 du code du travail, trouve à s'appliquer en l'espèce, de telle sorte que

fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail la demande en nullité du licenciement du 24 décembre 2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

du contrat de travail, telle celle aux fins de réparation d'un préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ; que l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.

fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 1471-1 du code du travail précise que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

[I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que ses demandes sont irrecevables, qu'elles sont prescrites sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail et en application des dispositions législatives

ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en

du contrat de travail, telle celle aux fins de réparation d'un préjudice résultant du manquement de l'employeur à ses obligations ; que l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.