L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, reprises oralement à

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

L.2261-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la société Atlantis contestait l'affirmation de l'APF selon laquelle ses 24 entreprises adaptées constitueraient un ensemble autonome dont l'activité principale

L.2261-2 du Code du travail; ALORS.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991.

L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; 2°/ que ce sont les fonctions effectivement exercées par le salarié qui déterminent

L. 132-5-1, L. 411-1, du Code du travail, devenus les articles L. 2261-2, L. 2131-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à

L. 2261-2 du code du travail.

L 2261-2 du code du travail dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

L.2261-2 du code du travail et de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet ; 3.

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

L. 2261-2 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir procédé à ses constatations, la cour d'appel devait rechercher si conformément à son article 1, la convention collective des entreprises

est applicable dans le cas de Mme X...comme le font apparaître les fiches de paye délivrées, en vertu des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail, Elle précise qu'elle est mandatée par

55 figurant dans un chapitre 11, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la situation d'apprenti, jeune travailleur en formation