L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

L. 2422-1 du code du travail, qui ne visent que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après l'annulation de l'autorisation de

L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre

L.2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 6.

L.2422-4 du code du travail, couvrant la période allant du 4 août 2009 au 12 septembre 2013, recevable, fondée et non prescrite sur le fondement de l'article L.3245-1 du code du travail, et d'en conséquence

L. 1132-1 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que sa demande indemnitaire pour discrimination liée au

L. 2422-4 du code du travail ; - dit que le licenciement économique de M.

L. 2422-4 du code du travail ; - dit que le licenciement économique de M.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 2422-1 du code du travail, «lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L. 2422-4 du Code du travail 17 327,85 euros ; Au titre de la violation du statut protecteur 1 155,19 euros ; Indemnité de licenciement 10 387,16 euros ; Indemnité compensatrice de préavis 4 620,76

Sur l'application de l'article L. 1224'1 du code du travail M.

Selon l'article L. 2422'4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422'1 a droit au

T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande