Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 899 résultats pour « article L.3123-15 du code du travail et qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 899 résultats pour « article L.3123-15 du code du travail et qu »
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Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription
Article L5914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit, les articles L. 3123-1 à L. 3123-6 , L. 4135-1 à L. 4135-6 et L. 2123-1 à L. 2123-8 sont applicables respectivement aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et
Article 1
Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :
Article D6213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
Article D6313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
Article L3664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76
Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
Article 8
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article L3123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir
Article L1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article L3123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail
Article 19
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.
Article R713-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 3121-50 du code du travail ou qui donnent lieu à équivalence en application des articles L. 3121
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42
Rappel ou maintien sous : : les drapeaux : :--------------------------------: : REFERENCE : :--------------------------------: : L. 122-21 du code du travail : :
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