AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509
25 mars 2015
25 mars 2015
L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié
Source officiellePage 4 sur 113
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01187
23 novembre 2010
23 novembre 2010
travail (nouveaux articles D. 3141-1, D. 3141-2 et D. 3141-7) ; qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était invitée, sur le caractère fautif de ce fait imputé à Monsieur X..., la Cour d'appel
Source officielle