articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 8.

dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1.

Psychiatrie et Neurosciences, sur le site de [R]-[W], le 24 mars 2026, en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française et l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 : 18.

directeur de l'établissement de santé le 7 mai 2026, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque

Lp 112-1 et Lp 323-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensembles, l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 7322-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6.

par la salariée », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 4°/ qu'il existait notamment entre les parties un désaccord quant à la période

professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail

de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail

L. 3231-1 et suivants, R. 3233-1 et D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'avenant n° 12 du 2

, et les articles L. 3231-1 à L. 3232-3 du code du travail. 2° -ALORS en tout état de cause QUE pour vérifier si la rémunération versée est conforme au SMIC, les juges du fond doivent rechercher, chaque

procédures prévues aux articles L. 3212-1, L. 3212-3, L. 3213-1 ou L. 3213-2.

dispositions de l'article L.3232-3 du même Code : «La rémunération minimale est égale au produit du montant du SMIC tel qu'il est fixé en application des articles L.3131-2 à L.3231-12 du Code du Travail