a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la fondation fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité de la désignation du 8 juillet 2002 ; Mais attendu que le

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

L. 412-21 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire

légalement sa décision au regard de l'article L. 412-18 du Code du travail, violé ; alors que, 9 / le Groupe Progrès insistait sur la circonstance que l'article en cause avec l'interview de M.

8 de la convention collective et par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que les syndicats représentatifs puissent désigner un délégué syndical

L. 412-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'il était soutenu que la permutabilité des salariés était instituée par des contrats de travail prévoyant l'exercice de l'activité pour le compte des deux entreprises

1er des statuts dudit syndicat de même que les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut agir

A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors

R. 436-1, R. 412-6, R. 436-2, R. 412-5, L. 412-17 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 3 / qu'en l'état d'une désignation expresse formulée à la date du 29 mars 2004 et faisant suite à un nouveau découpage de l'entreprise en établissements

L. 412-2 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie

obtenue à son profit, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2044 du Code civil et l'article L. 412-19 du Code du travail ; 2 / que n'est pas illicite le licenciement d'un salarié protégé prononcé

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

L. 122-12, L. 412-16, L. 433-14 et R. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant le tribunal d'instance a constaté qu'il n'y avait pas eu de transfert