2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des consommateurs, étaient précisées aux articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 421-9 du code de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, si ce refus n'était pas de nature à favoriser la hausse des prix, au détriment du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

426, 425, 2 alinéa nouveau du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les deux consultations appel d'offres restreint puis appel d'offres ouvert organisées par le centre

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

€ de provision sur charges) Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, Condamner Monsieur [B

tant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que sur celui de l'ancien article L. 221-1 du code de la consommation.

réelle du consommateur, à la sollicitation préalable de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et R. 132-1, 6° devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, ensemble l'article 1147

cantonnée au visa de la date de réception et de la date de prise de possession, la cour d'appel a violé les articles L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-8 du code de la consommation, 111-4 du code

des articles R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si

, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/

des constitutions de partie civile de l'Association Force Ouvrière Consommateurs ; "aux motifs que, c'est l'article L. 421-1 du Code de la consommation qui prévoit expressément la possibilité de constitution