Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Article Annexe

—

. ― Le titre Ier des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié : REVENU OU RÉMUNÉRATION CLASSE OBLIGATOIRE D'APPEL COTISATION POINTS ATTRIBUÉS Inférieur à 4 500 AMV B 480 AMV 16 Supérieur ou

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE CLASSE FONCTIONNELLE (1) Echelon Indices Durée bruts nouveaux 6e 579 480 5e 538 448 4 ans 4e 501 423 4 ans 3e 464 396 4 ans 2e 433 372 4 ans 1er 384

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Code de l'urbanisme

Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

—

Chef du service habitat, logement, ville A 1 40 points Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Orientales FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du service habitat, urbanisme

Article 1

—

DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP 4

Article 3

—

Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.

Article 1

—

relevant du ministère chargé des affaires sociales est fixé comme suit : ECHELONS INDICES BRUTS 8e échelon 1 015 7e échelon 966 6e échelon 901 5e échelon 780 4e échelon 665 3e échelon 579 2e échelon 480

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480

Article Annexe

—

785 785 785 801 4e échelon 685 685 685 701 3e échelon 585 585 585 612 2e échelon 515 525 529 544 1er échelon : Après 2 ans 485 497 500 510 Avant 2 ans 460 468 475 480

Article R*424-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article

Article 22

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L581-14-1, Art. L581-14-3, Art. L581-43 - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 Art. 112 III.

Article 3

—

Le groupe comprend, outre le président, vingt-sept membres, dont : Huit représentants des administrations concernées, soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants : transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur

Article R515-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article L. 515-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Article ANNEXE

—

: 346400 : : Pas-de-Calais : 5920 : : Somme : 3360 : : Var : 1920 : : Vendée : 110240 : : Guyane : 160 : : Martinique : 480

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1° Tenir les documents prévus à l'article 99 du code général des

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article L3345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d'un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l'autorité administrative des

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