131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

En tout état de cause, l'article L. 643-13 du code du commerce prévoit qu'après une clôture pour insuffisance d'actif, s'il apparaît que les actifs n'ont pas été réalisés ou que les actions dans l'intérêt

EN DROIT : L'article L. 643-13 du Code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 661-5 et L. 642-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet

L. 643-13 du code de commerce n'avait pas à être suivie, qu'aucune partie à la liquidation judiciaire de MAGIC AXESS n'a émis la moindre réserve sur le fait qu'elle était propriétaire de l'ensemble des

L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.

MOTIFS Aux termes de l'article L 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 946-475 du 10 juin 1994, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643

Sur ce, L'article L. 643-13 du code de commerce énonce : 'Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

démontrée ; Considérant par ailleurs, que la société LE COMPTOIR BLEU ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 janvier 2004 du tribunal de commerce de Nanterre, l'article L 643

L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

dans cette hypothèse, s'agissant d'une action dont le produit constituerait un actif qui devrait être distribué aux créanciers, la procédure aurait dû être reprise conformément aux dispositions de l'article