la requête du procureur de la République à la demande de sanction, le tribunal avait prononcé d'office l'interdiction de gérer pendant dix ans sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce

Toutefois au visa de l'article L. 653-8 3° du code de commerce, il appartient au ministère public de démontrer, en outre, que M.

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de sept années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de 10 années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de huit années compte tenu notamment du comportement de Monsieur

décision - dit que la présente décision sera communiquée au Ministère Public - ordonné la publication du jugement à la diligence du greffier en application de l'article R.653-3 du code de commerce,

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce

[A] [U], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[D] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

R.653-3 du code du commerce, - dit qu'il sera fait mention de cette sanction au casier judiciaire et au fichier des interdits de gérer, - condamné M.

[O] [L] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[J] [N] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[X] [I] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

[B] [J] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[Q] [H] l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des