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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137248bcd58014677416637
22 mars 2006
22 mars 2006
pour connaître de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100323
25 mars 2009
25 mars 2009
et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ; 2°/ qu'en ne retranchant pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01671
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X..., gérant de la société X..., a mis fin au contrat à compter du 27 juin 1998 ; qu'il a demandé le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail pour la période du 1er septembre 1994 au 27 juin 1998
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830e
6 mai 2003
6 mai 2003
faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e75
9 décembre 1985
9 décembre 1985
CHRISTIAN X..., GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, RECLAMAIT PAIEMENT A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE DIVERSES INDEMNITES DE
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb84
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.781-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
de charcutier n'était pas une activité accessoire à celle de gérant de station service, la cour d'appel a violé l'article L.781-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en omettant de prendre en considération
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c22
18 avril 1989
18 avril 1989
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, assigné l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes en réparation du dommage qui lui aurait été causé
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee58e
26 mai 1988
26 mai 1988
civile par contradiction de motifs, en décidant simultanément et de manière incompatible qu'en application de l'article L. 781-1 du Code du travail, la juridiction prud'homale était compétente pour
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fd
3 mars 1983
3 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X...
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c61
23 octobre 1985
23 octobre 1985
L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INSTITUTION DE DIVERS AVANTAGES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ; QU'APRES LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE ANTAR
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88590
26 septembre 2006
26 septembre 2006
PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887fb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
PH No / 2006 Elle fait valoir que ces derniers ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L.781-1 du Code du Travail.
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b6d
9 janvier 1985
9 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01620
22 octobre 2008
22 octobre 2008
X... était en droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice d'un contrat de travail ou des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; et qu'il appartenait au conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309
18 février 2009
18 février 2009
du travail, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee722892
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail s'appliquait, en vertu de l'article L 781-1 du code du travail re-codifié sous les n° L 7 321-1 à L 7 321- 4, à l'action engagée par les époux [H] devant la
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503eb
18 novembre 1981
18 novembre 1981
L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ALORS
Source officiellePage 4 sur 3564