AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149
26 février 2020
26 février 2020
L. 110-4 et L. 441-3 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 4 sur 98
Pôle 5 - Chambre 6
6163abec379f4722fa1c5307
17 septembre 2010
17 septembre 2010
L110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action des créanciers à l'encontre des cautions est de 10 ans; Considérant qu'en l'espèce
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