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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f942
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur sportif
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6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi de monitrice éducatrice
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6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi de veilleur de nuit,
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6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service,
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6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur technique
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6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur technique
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f95b
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur technique
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6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du code du travail ; Que la salariée, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi de technicien qualifié
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6253cc3cbd3db21cbdd8f958
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que le salarié, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur spécialisé
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6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'ouvrier qualifié
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6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte,
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6253cc3cbd3db21cbdd8f94e
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service
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6253cc3cbd3db21cbdd8f952
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi de secrétaire,
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6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur technique
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6253cc3cbd3db21cbdd8f95c
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur sportif
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6253cc3dbd3db21cbdd8f960
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail Que le salarié, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'éducateur technique
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6253cc3dbd3db21cbdd8f962
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service
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6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
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6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13
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6253cc3cbd3db21cbdd8f944
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du Code du Travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'aide comptable
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