AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
Source officiellePage 4 sur 213
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à
Source officielle