AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028
25 mai 2016
25 mai 2016
doit attribuer à Mme [S] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le
Source officiellePage 4 sur 261
Chambre référés
69d9566acdc6046d47cf025d
10 avril 2026
10 avril 2026
Lors de l’audience du 11 mars 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs assignations.
Source officielle