évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 5)

Concernant les documents visés aux points 1 et 2 : La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales

La commission considère que ces documents, en tant qu'ils concernent Monsieur X, relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «