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3 509 résultats pour « article L2112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

Source officielle

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69dd5e56cdc6046d4721d747

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162045

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101121

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... ne fonctionnait pas ; que la juridiction de proximité a condamné la société sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission estime ensuite que le document demandé au point 1) ainsi que la décision visée au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091205

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

directeur du centre hospitalier de Lorquin — - application des articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau

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CA

Conseil

CADA:20163608

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'en application de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00174

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des

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CA

Avis

CADA:20170454

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

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TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

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CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L212 – 1 du code des relations entre le public et l’administration, - qu’en l’espèce, la décision était prise par délégation, - qu’en l’état, aucun élément ne démontre l’existence d’une délégation en

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CA

Avis

CADA:20154496

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle cependant qu’il résulte par ailleurs de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Avis

CADA:20171797

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20161798

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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