AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePage 4 sur 236
PAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIVATION Selon l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle