L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures

R1455-7 du code du travail.

R 2262-1 du code du travail.

qualité : - 3.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail ; Rejette les autres demandes ; Dit que le jugement du 26.06.2014 rendu par le tribunal

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE le syndicat «SNRT-CGT » sollicite sur le fondement de l'article L2132 - 3 du code du travail la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif en raison de la violation des dispositions

doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de

condamner, de plus, la société Rhodia opérations à verser au syndicat CGT du Site chimique de [Localité 36] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même