L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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[RS] [I], domicilié [Adresse 14], 44°/ à M.

L225-48 du code de commerce.

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