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-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

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Appel

8 septembre 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

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1ère Chambre civile

66b45f92c979aae19b191c00

Appel

30 juillet 2024

des articles 138 et 139.

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4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

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CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA, avocat au barreau de PARIS [D] [B] né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 20] [Adresse 54] [Adresse 55

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9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [YF] [MP], demeurant [Adresse 62] représenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [OQ] [TK], demeurant [Adresse 55

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