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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60374a91fc7e7028add247f4
16 avril 2015
16 avril 2015
[Localité 3] / FRANCE représentée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L.161-9-2 prévoit que Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbf625d0e83d1832094d49
11 janvier 2019
11 janvier 2019
[Adresse 3], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2018, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b87
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
du plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d45fbc6dbabe63665062
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[L] [E] , muni d'un pouvoir INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Florence KATO, avocat au barreau de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b0e3
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2017, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1445638f3938865ce449
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 461-1 ou en cas de saisine
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d020354272520cea55
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse 7] avisé - non comparant En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91097
6 février 2014
6 février 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff2
23 janvier 2014
23 janvier 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6493
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement en date du 3 mai 2011, cette juridiction, joignant les deux recours , l'a déboutée de ses demandes .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789f9a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement : Aux termes de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, 'la carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « priorité » ou « invalidité » Sur la délivrance d’une CMI mention « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle sollicite en outre la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 216