, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

La commission relève que cette administration n'a pas encore donné son accord à la date de sa séance, ne satisfaisant pas les conditions requises par l’article L213-3, mais prend note que sous réserve

L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon

patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte d'état civil sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, soit pas avant le 17 février

Les autres documents contenus dans ce dossier médical sont soumis aux délais précisés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine et notamment, pour les informations concernant des tiers ou

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

du I de l'article L213-2 de ce code, soit en 2054.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.