AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’acte notarié du 15 mai 2008 mentionne en page 12 paragraphe C qu’en application des articles L312 – 17 et suivants du code de la consommation, l’acquéreur déclare avoir contracté le prêt suivant conformément
Source officiellePage 4 sur 12
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle a ajouté que ce jugement avait mentionné que les conditions requises par les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies et qu’il était largement acquis
Source officielle