Codes de loi français

Article 81

L313-10, Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3334-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 66

L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L313-1 X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.

Article 9

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20

Article 1

L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L231-1, Art. L232-7, Art. L232-12, Art. L232-14, Art. L232-25, Art. L242-4, Art. L245-8, Art. L264-7, Art. L271-4, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L313-10, Art.

Article 18

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.

Article 20-8

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article 36

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article 73

Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 20-1 à 20-8, 30 et 31.

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet : 1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ; 2° D'une minoration comprise entre 60 %

Article 44

L313-1-2, Art. L313-8-1, Art. L313-11-1, Art. L313-12, Sct. Chapitre VII : Services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale, Art. L347-1 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 Art. 49 II.-A.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

à l'article L. 422-26, le a du 1° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du présent code, le 1° de l'article L. 1512-20 du code

Article 9

L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : loi du 20 mars 1934 article 1

Article 1

Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36 et R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

Article 34

L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ

Article R445-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R. 302-15, relève des articles L. 633-1 et R. 832-20, la convention d'utilité sociale de cet organisme comporte, pour la catégorie