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441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5d197cdc6046d47506aa3

Commerce

21 octobre 2025

L441-10 anciennement L441-6 du Code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la facture.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abf464cdc6046d47d176b9

Commerce

6 octobre 2025

points de pourcentage à compter de l'échéance respectives des factures objets de la créance en vertu de l'article L441-10 du code de Commerce

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d3a754cdc6046d474b5244

Commerce

2 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil

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TCOM

69b7abadcdc6046d47d414f8

Commerce

13 janvier 2026

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

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TCOM

Chambre 20

69f53907cdc6046d4745aa98

Commerce

7 octobre 2025

873 alinéa 2 du CPC.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024, * à l'indemnité forfaitaire

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f2d5cdc6046d473f9a5c

Commerce

11 avril 2025

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 4 septembre 2024 * à l'indemnité forfaitaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

L441-10 du code de commerce.

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TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 Il du code de commerce, soit 320 €.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

points à compter du 7 août 2021 et anatocisme ; - Condamné la SAS FCS consulting à payer à la SARL Zucchetti FRANCE 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a5e1cdc6046d4726a1c5

Commerce

24 janvier 2025

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 18 avril 2024 * à l'indemnité forfaitaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

-10 du Code de commerce.

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Pôle 4 - Chambre 5

6034dca97dee0d076873687e

Appel

14 septembre 2016

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à la date d'exigibilité des factures demeurées en souffrance, conformément aux dispositions des articles

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 21 novembre 2023 * à l'indemnité forfaitaire

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TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 signifié en vertu de l'article 659 du CPC, la société ELIDIS BOISSONS SERVICES a fait attraire par devant ce tribunal la société

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