AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
Sur le fond, la société Wiko soutient qu'elle a valablement et de bonne foi mis en 'uvre l'article 11.2.b) du contrat dont les conditions d'application étaient réunies. 34.
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Contentieux civil Annexe
69e14cedcdc6046d477f22a7
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle