février 2002 de sorte que la prescription décennale était acquise lors de la délivrance de l'assignation du 14 décembre 2012 ; Considérant qu'en application de l'article L110-4 du code de commerce,

1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [R] [V] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP

1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON

1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Assisté de Me

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [F] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Madame [N] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [W] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Hélène FERON-POLONI

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [O] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce

[L] et aux sociétés CRYSTAL PARTENAIRES et ORADEA VIE la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent

Selon la commune de [Localité 10], la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des

1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code de procédure civile : - dire que Monsieur [T] devant les premiers juges, en sollicitant un renvoi dilatoire et infondé au regard

1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de débouter la BNPPARIBAS (sic dans tout le texte)