Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste dès la conclusion du contrat, à savoir les 3 mars et 9 mai 2003 de sorte que l'action était prescrite les 3 mars et 9 mai 2013 ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du code civil, les articles L312-8, L312-33, L312-1, L 313-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.112-1,L112-3et L533-11 du
Source officiellePage 4 sur 4