les conditions définies à l'article 325-48 dans sa rédaction applicable avant la date de publication de l'arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers reste soumise aux disposition

Article 6

—

La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même

Article 51

—

Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.

Article 5

—

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 65, sous c, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé, ayant droit à un quota à la date de présentation de sa demande en application des articles D. 654-39 à D. 654-100 du code rural et de la pêche maritime

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

Article 10

—

Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants :

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code

Article R213-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

D. 213-48-1 à D. 213-48-13 et des articles D. 213-48-16 à D. 213-48-19.

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Code général des impôts

II. – La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.

Article R4221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05

Code de la défense

la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant

Article 1

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R213-48-32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R213-48-16, Art. R213-48-21, Art.

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article 8

—

L755-19 -Code du travail Art. L1225-48 VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Article 39

—

III. - Les personnes mentionnées aux I et II restent soumises jusqu'à la première des deux dates mentionnées au I aux dispositions des articles du code monétaire et financier modifiées par la présente ordonnance dans leur rédaction applicable avant la

Article L123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L. 123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif agricole ” sans que cela ne la

Article L141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

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