Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 510 958 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003136, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.

enfants mineurs Monsieur Souoi Y... , Monsieur Moussa XD... , agissant en son nom et celui de leurs 6 enfants mineurs Madame Baco XE... , Monsieur Ali J... , agissant en son nom et en celui de leurs 8

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l’alinéa 3 de l’article L653-8, l’adverbe « sciemment » pour caractériser l’absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.

[R] [E] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l’alinéa 3 de l’article L653-8, l’adverbe « sciemment » pour caractériser l’absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Stéphane SCHILDKNECHT et M.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE ET EN PREMIER RESSORT : Vu l'avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les articles L631-15, L640-1 et

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15 du code de commerce, REJETTE les propositions de plan et MET FIN à la période d'observation.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.