- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article 138

—

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Code de la consommation

Le présent livre est applicable à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce lorsque la commission de surendettement est saisie dans les conditions prévues au titre VIII

Article 231-9

—

I.-1° Toute offre publique réalisée selon la procédure normale visée au chapitre II du présent titre, à la clôture de laquelle l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient pas un nombre d'actions

Article 39

—

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.

Article 206

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Code de la santé publique

Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon : 1° Les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L. 2142-1, ainsi que les établissements

Article 19

—

I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article R138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47

Code de la sécurité sociale

à défaut aux délégués du personnel, dans les conditions énoncées aux articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.

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