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L641-11-1 III du code de commerce, de se prononcer sur la poursuite du contrat dans le délai d'un mois.

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n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et

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L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L622-13 du code de commerce.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L626-25 Code de commerce.

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande