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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e36089cdc6046d47acae19

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda70acdc6046d47cc1aa1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda292cdc6046d47cbcd0d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab67acdc6046d4789fe86

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baca92cdc6046d47196974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle