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4 773 résultats pour « article L644-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b179b7cdc6046d4749ae96

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.644-1

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8d0cdc6046d47f5e12b

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e635e1cdc6046d47e7580f

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d36cdc6046d47e9078e

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec68cdc6046d47aa176e

4 mai 2026

4 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8bccdc6046d47f5dfb4

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8e3cdc6046d47f5e277

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63983cdc6046d47e7aa95

3 avril 2025

3 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684e0cdc6046d47f09e13

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f867cdc6046d47f5d503

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a14cdc6046d47e65220

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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69e62a6bcdc6046d47e65c6e

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c59cdc6046d47e6829d

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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69e63be8cdc6046d47e7d97d

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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69e64d17cdc6046d47e9059c

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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69f1f854cdc6046d47f5d33c

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f87ccdc6046d47f5d6f0

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8a9cdc6046d47f5de34

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6253ccdc6046d47e5e465

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62577cdc6046d47e5e9aa

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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