AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"PROCEDURE COLLECTIVE
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29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de, [B], [D], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
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